Assurance de prêt et maladie
La convention AERAS
Depuis 2007, la convention AERAS pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » instaure le droit pour les emprunteurs immobiliers avec un risque aggravé de santé de choisir librement leur assurance.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d'assurance de prêt immobilier.
Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, par notre service médical spécialisé.
Si aucune proposition d'assurance ne peut pas être établie à l'issue de cet examen, votre dossier sera alors transmis au Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC) et analysé par un pool de réassureurs qui rechercheront une solution d’assurance. Pour pouvoir être éligible à ce dispositif, votre demande d’assurance doit remplir les conditions suivantes :
- Fin de l’assurance avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
- Pour la résidence principale le montant assuré ne doit pas excéder 420 000 € hors prêt relai
- Pour les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne doit pas excéder 420 000 €.
Par ailleurs, sous certaines conditions d’âges et de revenus, vos surprimes médicales pourront être partiellement ou totalement prises en charge.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site officiel aeras-infos.fr.
Le droit à l’oubli
Même après une longue période de rémission, une maladie passée (comme un cancer) peut être un obstacle lorsqu’on recherche une assurance emprunteur. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place le droit à l’oubli.
La loi Lemoine a renforcé le droit à l’oubli depuis le 1er mars 2022. Désormais, vous n’êtes plus obligé de déclarer un cancer dans le questionnaire de santé si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et que vous n’avez pas fait de rechute. Le droit à l’oubli est désormais également applicable à l’Hépatite C, dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, même si vous déclarez tout de même ces pathologies, l’assureur a l’obligation de ne pas en tenir compte.
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site aeras-infos.fr
PRO BTP Assurance Emprunteur s'est engagée à respecter la convention AERAS pour toute demande d'assurance de prêt immobilier qui lui est adressée. Nous vous tiendrons informé(e) de l'avancement de votre dossier et de la décision sur votre espace personnalisé en ligne. N'hésitez pas à contacter nos experts au 04 26 04 18 73 pour toute question relative à ce sujet.